Le gouvernement devrait préciser dans les prochains jours les règles qui encadrent la poursuite de la pratique du télé-travail pour les prochaines semaines. Ci-joint quelques pistes envisagées. 👇
1️⃣ Le télé-travail peut-il être imposé par l'employeur?
👆 OUI. L'article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique, comme pouvant justifier le recours au télé-travail sans l'accord formel du salarié. Sa mise en oeuvre ne nécessite aucun formalisme spécifique.
2️⃣ Le salarié peut-il choisir ses jours télé-travaillés?
👆 NON. A la suite d'un dialogue entre le salarié et l'employeur, ce dernier est en droit de déterminé la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant, si les salariés doivent alterner travail en présentiel et télétravail.
3️⃣ Comment sont déterminées les horaires de travail?
👆 L'employeur fixe les horaires de travail et le salarié doit être opérationnel et disponible lors de ces plages horaires. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.
4️⃣ Poste de travail et accès Internet !?
👆 Il revient à l'employeur de déterminer si le poste de travail est compatible ou non avec le télé-travail. Si aucune solution technique ne permet au salarié d'exercer ses tâches en télé-travail, l'activité pourra reprendre sur le lieu de travail en accord avec les exigences inscrites dans le protocole national de déconfinement.
5️⃣ Le droit à une indemnité?
👆 L'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télé-travail destinée à lui rembourser les frais découlant de son télé-travail sauf si cette indemnité est prévue dans un accord ou une charte préalablement établit.
6️⃣ Télé-travail et activité partielle associés???
👆 Attention, le télé-travail est une modalité d'exercice du travail. Donc, à partir du moment où le salarié est en télé-travail, il doit être sortit du processus d'activité partielle si il avait été inclut! L'employeur qui demande à un salarié de travailler alors qu'il est déclaré en même temps en activité partielle, s'expose à des sanctions, y compris pénales.
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