La loi instaurant l'état d'urgence a été adoptée le dimanche 22 mars. La loi a été promulguée le lundi 23 mars pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées au fil des jours prochains.
Voici les principales dispositions concernant les mesures d'urgence économiques que contiendraient les ordonnances:
1️⃣ Limiter les ruptures de contrats de travail en développant le recours à l'activité partielle: nous sommes en attente de précisions sur les points suivants:
- nouvelles catégories de bénéficiaires?
- réduction du reste à charge pour les employeurs ?
-prise en compte des salariés à temps partiel ?
Les licenciements ne sont pas interdits mais le recours à l'activité partielle est un mécanisme qui est fait pour les éviter (encore faut-il que les entreprises aient la trésorerie pour faire l'avance d'où la mise en place des prêts garantis par l'Etat);
⚠ Il semblerait que l'employeur ne puisse recourir à l'activité partielle que s'il n'est pas en mesure de faire télé-travailler ses collaborateurs. Apparemment, les Direccte appliquerait déjà ce principe.
2️⃣ Adapter l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas de maladie.
Il pourrait s’agir de diminuer l’ancienneté minimale du salarié (qui est actuellement d’un an) pour en bénéficier ou l’appliquer aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires qui pour l’instant n’en bénéficient pas.
3️⃣ Modifier les dates de prise de CP et de RTT (ainsi que les jours de repos prévus par les contrats de travail au forfait). Ces mesures concernent toutes les entreprises y compris celles dont les activités ne sont pas nécessaires à la sécurité de la nation et de la vie économique et sociale. L'objectif serait de d'abord avoir recours à tous ces dispositifs, avant de permettre le recours à l'activité partielle (réduction indirecte du coût du chômage partiel pour l'Etat).
La loi limite la possibilité pour les employeurs d'imposer les CP à 6 jours. Le seul moyen de le faire serait un accord collectif d'entreprise ou de branche (en l'absence des salariés dans l'entreprise, l'organisation de négociations sera compliquée à la mise en oeuvre).
4️⃣ En revanche, l'employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions au forfait et des jours de repos imputés sur les comptes épargne temps. Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires.
5️⃣ Dérogation au repos hebdomadaire et dominical, à la durée légale du travail pour les secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs restent à préciser ( Les conditions de travail pourraient être adaptées plutôt que supprimer le repos hebdomadaire (équipes renforcées, plannings modulés en nombre d'heures de travail...Les débats sont en cours...).
6️⃣ La loi permet également de modifier à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes à verser au titre de l'intéressement et participation concernant l'exercice 2019 afin que les entreprises puissent conserver les liquidités disponibles pour tenir sur la longueur face aux circonstances de cette crise. Cette disposition s'applique également à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat destinée aux employés qui ont travaillé pendant cette crise malgré les risques encourus. ( En temps normal, les délais légaux des versements de la participation et de l’intéressement se situent entre le 1er et le 6ème jour de la clôture. Ces délais pourront porter jusqu'au 31 décembre 2020).
7️⃣ Services de santé: aménagement de la surveillance médicale du personnel par les services de santé au travail en raison de l'épidémie.
8️⃣ Consultation des Comités Sociaux et économiques : Il est simplement prévu « de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du Comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis. Il pourrait s’agir de rendre possible la généralisation de la visioconférence, à l’initiative de l’employeur et d'aménager les consultations: celles nécessaires et celles qui ne le sont pas en temps de crise.
9️⃣ Assouplissement des factures pour microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA). Application du principe "0 recettes, 0 dépenses"; échelonnement du paiement de des factures eau, électricité, gaz dans le temps sans aucune pénalité. "Paiement du loyer" également concerné par cette disposition.
L'objectif de ce post est d'informer les employeurs de leurs nouveaux droits et également informer les employés des impacts de ces nouveaux droits sur leurs acquis. Le but est d'éviter l'effet surprise de ces mesures, sur le moral des personnes confinées qui, au fil du temps pourraient oublier que nous faisons tous un effort collectif, dans tous les domaines. Sauvez nos entreprises c'est sauvez nos emplois et donc notre pouvoir d'achat, après la tourmente."Restons confiants".🤝
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