Préambule: ce que l'on sait à cet instant précis, c'est que le décret concernant le recours au chômage partiel dans des circonstances particulières d'épidémie, n'a pas encore été publié.
Ce que l'on sait à cet instant précis , et de manière certaine:
Lorsque le télétravail n'est pas possible, les licenciements pour motif économique ne sont pas interdits à l'employeur. En revanche, elle nécessite la présence physique des salariés. Cette solution n'est pas recommandée car à la reprise, la société aura besoin de ses ressources humaines.
En revanche, l'entreprise peut imposer à son personnel de poser des congés payés en attendant les dispositions du décret. La différence de cette solution avec le chômage partiel c'est que la société paiera 100% à son personnel, sans remboursement par l'Etat. Cependant c'est peut-être la solution alternative en attendant le décret.
Ensuite, s'agissant des dispositions applicables aux demandes d'activité partielle, nous pouvons communiquer à ce jour de manière non certaine tant que le décret officiel n'est pas paru que:
Les dispositions pourraient s'appliquer aux demandes déposées à compter de la date de parution du décret, au titre des heures chômées rétroactivement depuis le 1er mars 2020.
L’entreprise devrait en faire la demande en ligne, soit préalablement au ralentissement, soit dans les 30 jours qui suivent la réduction de l’activité. Le décret prévoit que l’administration disposerait alors d’un délai de 2 jours pour répondre à la demande, contre 15 auparavant (et à défaut de réponse, cela vaudrait acceptation).
Pour rappel, l'article. L. 5122-1 du Code du travail en vigueur, prévoit que l’activité partielle peut soit correspondre à une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement,soit d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail.
Le Ministère du Travail dans un communiqué a précisé que le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre du motif circonstances à caractère exceptionnel (Article R. 5122-1 du code du travail). En pratique, la demande doit préciser le motif « autres circonstances exceptionnelles » puis le sous-motif « coronavirus ».
Selon l' article R. 5122-1 en vigueur : l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
L'entreprise doit indiquer :
- le motif du recours : à l'évidence, au cas présent, le motif du recours sera "Toute autre circonstance de caractère exceptionnel": "Coronavirus";
- la période prévisible de sous-activité : il est possible de faire une demande pour un maximum de 6 mois que le décret prévoit d'allonger à 12 mois ; certaines Direccte conseillent actuellement de présenter une demande couvrant la période au moins jusqu'à fin juin 2020 ;
- le nombre de salariés concernés : le chômage partiel est ouvert à l'ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories d'entre eux;
Le Ministère du Travail a précisé que la demande de l’employeur doit clairement préciser les effets précis de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de l’entreprise.
Par exemples:
- Absence de salariés indispensables au maintien de l’activité de l’entreprise car ils sont malades et confinés;
- Interruption temporaire des activités non essentielles (une des activités de la société n'est pas essentielle au pays: vente de chaises longues)
- Suspension des transports en commun par décision administrative ce qui empêche les principaux salariés de se rendre sur le lieu de travail.
- Baisse d’activité liée à l’épidémie : Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…
Pour les entreprises qui ne sont pas dotées de représentants du personnel, l’employeur doit informer les salariés. L’administration recommande à l’employeur d’informer les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant notamment la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés. La demande d’activité partielle doit être réalisée sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Selon l’Administration, la date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité. Si l’entreprise connaît la date de reprise, elle indique la durée prévisionnelle et calcule le nombre d’heures par salarié. Si elle n'a pas de visibilité, elle peut faire une demande jusqu’au 30 juin 2020. En cas de reprise du travail anticipée, une simple information à la DIRECCTE pourrait interrompre la prise en charge.
Nous reviendrons vers vous avec plus de précisions lorsque le décret sera paru.
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