Une ordonnance relative aux mesures d'urgence concernant l'activité partielle a été adoptée ce vendredi 27 mars en Conseil des Ministres et sera publié ce jour. La durée d'application de ces mesures, ne pourra pas dépasser le 31 Décembre 2020.
Rappel: les entreprises confrontées à une baisse ou à l'arrêt de leur activité à cause de l'épidémie COVID 19 ou celles qui ne sont pas en capacité de mettre en place des mesures de sécurité pour leurs salariés, peuvent faire une demande d'activité partielle auprès de la Direccte.
Les nouvelles catégories sont les suivantes:
1️⃣ LES EMPLOYÉS A DOMICILE
2️⃣ LES CADRES DIRIGEANTS
3️⃣ LES CADRES AU FORFAIT JOUR
4️⃣ LES SALARIES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL: un employeur pourra imposer le chômage partiel aux salariés représentants du personnel, dès lors qu’il “affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé".
5️⃣ LES SALARIES D'ENTREPRISES PUBLIQUES COMME LA SNCF OU LA RATP
Les entreprises publiques étaient jusqu'ici exclues de l'activité partielle. Avec cette ordonnance, ces entreprises sont incluses dans le dispositif. Un décret doit préciser les conditions.
5️⃣ LES SALARIES D'ENTREPRISES ÉTRANGÈRES RELEVANT DU SYSTÈME D'ASSURANCE FRANÇAIS
Les salariés de certaines entreprises étrangères sont aussi couverts par cette ordonnance. Si l'entreprise n'a pas d'établissement en France mais qu'elle emploie au moins un salarié exerçant sur le territoire français, pourront aussi être éligible à l'activité partielle à condition qu'elle relève du régime de sécurité sociale et d'assurance chômage.
6️⃣ LES SALARIES EN FORMATION: pendant la période d'activité partielle, les salariés en formation seront indemnisés de la même manière que les autres, soit 84% de leur rémunération nette. Les salariés en temps partiel, quant à eux, devront bénéficier d'une indemnisation au moins égale au SMIC.
A bientôt pour des précisions complémentaires au fil des jours.
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